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CGV

CONDITIONS GENERALESD’UTILISATION ETDE VENTE – INTERNET

[En date du XX/XX/2018]

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client etLeCactus Club, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 826 686 212 sise 29 rue de la Fontaine au Roi - 75011 Paris, (ci-après « Le Cactus Club » ou le « Vendeur ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus par Le Cactus Club.

Les CGUV sont présentes sur le site internet édité parLe Cactus Club, à savoir :www.lecactusclub.fr(le « Site »).

Le Cactus Club est spécialisé dans la vente de plantes accompagnées de leur cache pot, de décoration, de matériel de jardinage et propose des ateliers créatifs (les « Produits »).

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur leSite.

 

Le Client est tenu de prendre connaissance des informations présentées sur le Site avant de commander, notamment les conseils d’entretien des plantes ou les thèmes et horaires des ateliers créatifs.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site www.lecactusclub.fr et prévaudront sur toute autre document.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en lignedu Site.

 

En outre, le fait pour Le Cactus Club de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues auxCGUV ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

 

Le Cactus Club se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGUV parLe Cactus Club ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Adresse postale : 29 rue de la Fontaine au Roi - 75011 Paris

Mail : contact@lecactusclub.fr

Téléphone : 0155286970

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur leSite, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur leSite.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat,en tenant compte des frais visés ci-dessus.

 

Le Cactus Club se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur leSite les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-le client choisi un Produit, accède à sa fiche produit, le met dans son panier. Il pourra le supprimer ou le modifier avant de valider sa commande. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement ;
-les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ;
-la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Si le Client choisi des’inscrire à un atelier créatif, il devra choisir le thème et le créneau horaire de l’atelier créatif désiré.

 

Toute commande passée sur leSite constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

Le Cactus Club se réserve le droit de refuser et/ou d’annulertoute commande pour des motifs légitimes, notamment si le nombre de participant à un atelier créatif est inférieur ou égal à 2 participants, 48 heures avant l’atelier, et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs ou en cas de rupture de stock.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, parcarte bancaire.

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur leSite.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

 

Les livraisonsinterviennent dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai dedeux (2) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 etL 216-3 du Code de la consommation.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Le Vendeur propose également la livraison gratuiteau sein de son magasin physique : Le Cactus Club,situéau 29 rue de la Fontaine au Roi-75011 Paris.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûtsliés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail (contact@lecactusclub.fr) ou téléphone (0155286970), accompagnées de tous lesjustificatifs y afférents (notamment desphotos et/ou desvideos). Passé ce délai et à défaut d'avoir respectécette procédure, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGUV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

 

Le droit de rétractation peut être exercépar email, à l'aide du formulaire de rétractation ci-jointet également disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adresséau Cactus Club aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGUV.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leurrecommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Il est rappelé que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation que le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les végétaux.

 

Plusieurs Produits commercialisés sur le Site ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. En effet, les végétaux, qu’elles que soient leurs formes, sont exclus du champ d’application du droit de rétractation en ce qu’ils sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement en cas de mauvaise conservation ou entretien par le Client.

 

Conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation, les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation. Dans une démarche commerciale, Le Cactus Club accepte les rétractations effectuées par un Client 48 heures avant un atelier créatif.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

-de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,d'accident ou de force majeure,
-en cas de mortalité, même prématurée, des végétaux puisqueLe Cactus Club n’est pas enmesure de contrôler leurs conditions d’entretien et de conservations parle Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9Données personnelles

Le Cactus Club comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site.

 

Le Vendeur s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

 

Dans le cadre de la commande,le Vendeur a vocation à récolter des données personnelles du Client.Le Vendeurs’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.

Le Vendeur ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

 

Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnelnécessaires pour effectuer les commandes.

 

Les données personnelles récoltées parLe Cactus Club ont pour objet depermettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

 

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients,Le Client a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, en la personne de MmePaulineLaffargue qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante :contact@lecactusclub.fr.

 

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.lecactusclub.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2106039 v 0.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lecactusclub.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

En cas de litige, leClient s'adressera par prioritéau Vendeurpour obtenir une solution amiable.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGUV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

ANNEXE I -Formulaire de rétractation

 

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lecactusclub.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Utilisation et deVente applicables.

A l'attention de SARL, Le Cactus Club

29, rue de la Fontaine au Roi – 75011 Paris

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)